Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1972 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070431#art-2