Chapitre Chapitre III : Budget.
Art. Annexe art. 13
En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité régional établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses du comité régional. Cet état comprend la section des dépenses de fonctionnement, la section des charges d'intervention, la section des opérations en capital. Il est divisé en chapitres comprenant exclusivement des recettes ou des dépenses de même nature. Des comptabilités séparées sont tenues pour individualiser les divers services du comité régional ou les opérations pour le compte de tiers ou par les commissions spécialisées du comité régional. Toutefois, les recettes et les dépenses correspondantes doivent être reprises au moins sur une ligne de recettes et une ligne de dépenses dans les états de prévision.
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