Chapitre Chapitre III : Budget.

Art. Annexe art. 15

En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité régional s'assure périodiquement, et au moins une fois par an, à l'occasion de l'établissement du compte financier, de l'exactitude du recouvrement des recettes, de la régularité des opérations de dépenses, et de la justification des disponibilités. Il est assisté, le cas échéant, par le trésorier du comité.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006080314#art-annexe-art-15

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil