Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité d'apporter une aide aux opérations d'enregistrement des données relatives à la procédure d'engagement des poursuites et d'automatiser la confection d'états statistiques relatifs à l'activité des services fiscaux dans ce domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000005617028#art-2