ARRETE·14 octobre 1994
Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des affaires pénales
En vigueur depuis le 14 octobre 1994 7 articles 7 versions historisées
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