Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité originaires de la zone protégée et circulant à l'intérieur de celle-ci peuvent être soumis à des conditions moins strictes de circulation que celles prévues à l'article 1er du présent arrêté. Ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000005617211#art-3