Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi administratif, financier et comptable des prêts impayés Epargne logement de la Caisse nationale d'épargne en contentieux.
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Prolegi/LEGITEXT000005622061#art-1