Sect. Règlement agrément-produit.
Art. 4
En vigueur depuis le 23 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement agrément-produit, approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, précise, en tant que de besoin, les modalités de l'analyse sensorielle.
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Prolegi/LEGITEXT000005624476#art-4