Art. 33
En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 22, 23 (§ III et V), 24 (§ VIII), 27 (§ I) et 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000021209502#art-33