Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E I APPENDICE 6 Fac-similé du timbre certificat d'immatriculation Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 10 A N N E X E I I APPENDICE 9 NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENT D'UN CONTRÔLEUR DE VÉHICULES LÉGERS Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 10
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