Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque intercommunalité, les données suivantes sont enregistrées : ― dénomination ; ― numéro SIREN délivré par l'INSEE ; ― nature juridique ; ― population totale ; ― mode de répartition des sièges au conseil communautaire ; ― mode de financement ; ― dotations, redevances, taxes perçues ; ― trésorerie de rattachement ; ― date de création (date de l'arrêté préfectoral et date d'effet) ; ― adresse du siège et adresse administrative le cas échéant (numéro de voie, type de voie, code postal, ville, téléphone, fax, adresse électronique, adresse du site internet) ; ― situation géographique : région, département, arrondissement, commune siège ; ― compétences transférées au groupement ; ― périmètre : communes membres, groupements membres et autres organismes membres ; ― liste des autres groupements auxquels le groupement adhère ; ― civilité, nom de famille et prénom du président de l'intercommunalité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021243040#art-2