Art. 5
En vigueur depuis le 8 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données sont accessibles au public et aux administrations via le site internet BANATIC ou sur simple demande auprès du responsable du traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021243040#art-5