Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 5411-2 du code du travail, les documents permettant à la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de justifier de son identité et de sa nationalité sont les suivants : 1° La carte nationale d'identité ; 2° Le passeport ; 3° La carte d'invalide civil ou militaire avec photographie ; 4° L'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail ; 5° L'un des titres de circulation prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
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Prolegi/LEGITEXT000031402839#art-2