Art. 4
En vigueur depuis le 23 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 et 3 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000047072945#art-4