Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 10-1
En vigueur depuis le 25 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout opérateur souhaitant disposer d'un compte dans DELPHES devra préalablement avant sa demande d'agrément ou d'enregistrement solliciter une demande de création de compte par voie électronique (3) https://precurseurschimiques.entreprises.gouv.fr/fr/la-mncpc/contacter-la-mncpc en indiquant : -la raison sociale de l'entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ; -le numéro unique d'identification ; -la catégorie d'opérateur (entreprise, établissement pharmaceutique au sens des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, collectivité territoriale/ établissement public) ; -ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable au sens du point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039325764#art-10-1-1