Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 7 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'agrément ou d'enregistrement jugées recevables par la MNCPC sont transmises, lorsqu'elles sont soumises à l'avis du ministre chargé des douanes : - au service de la direction générale des douanes et droits indirects compétent pour les entreprises certifiées opérateur économique agréé au titre de la sûreté-sécurité ou au titre de la sûreté-sécurité et facilitations douanières ; - à la direction du renseignement douanier pour les autres opérateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000039325764#art-11-1