Titre Titre Ier : LE RÉGIME DES AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre Ier : LES AGRÉMENTS
Art. 3
En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément : - l'extrait n° 3 du casier judiciaire ; - une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ; - les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000039325764#art-3