Titre Titre Ier : LE RÉGIME DES AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre II : LES ENREGISTREMENTS
Art. 7
En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.
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Prolegi/LEGITEXT000039325764#art-7