Titre Titre III : LES MÉLANGES
Art. 9
En vigueur depuis le 7 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de classement de mélange ou de produit naturel doit être adressée à la MNCPC par courrier postal ou par voie électronique (1). Elle comprend les éléments suivants : a) La désignation commerciale du mélange ou du produit naturel ; b) La désignation des substances classifiées, contenues dans le mélange ou le produit naturel ; c) La composition exhaustive du mélange ; d) Le prix unitaire pratiqué, la quantité et le conditionnement auquel il se rapporte. Elle donne lieu à délivrance d'un avis de classement ou de non-classement.
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Prolegi/LEGITEXT000039325764#art-9