Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044212560#art-1