Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Groupe 1 17 480 Groupe 2 16 015 Groupe 3 14 650
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Prolegi/LEGITEXT000044212560#art-2