Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des territoires et de la mer du département du Pas-de-Calais (62) exerce, sous l'autorité de chacun des préfets de départements intéressés, la mission d'instruction des certificats des captures de pêche, au sens de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, nécessaires à leur exportation vers des pays hors du territoire de l'Union européenne, lorsqu'elles sont réalisées par des navires de pêche immatriculés dans les départements suivants : - les Alpes-Maritimes (06) ; - les Bouches-du-Rhône (13) ; - le Calvados (14) ; - la Charente-Maritime (17) ; - la Corse-du-Sud (2A) ; - la Haute-Corse (2B) ; - les Côtes-d'Armor (22) ; - le Finistère (29) ; - la Gironde (33) ; - l'Hérault (34) ; - l'Ille-et-Vilaine (35) ; - la Loire-Atlantique (44) ; - la Manche (50) ; - le Morbihan (56) ; - le Nord (59) ; - les Pyrénées-Atlantiques (64) ; - les Pyrénées-Orientales (66) ; - la Seine-Maritime (76) ; - le Var (83) ; - la Vendée (85).
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Prolegi/LEGITEXT000044291620#art-1