Art. 2
En vigueur depuis le 6 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département du Pas-de-Calais et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044291620#art-2