Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 février 2008 Art. Annexe 1 2° Le tableau 1 et le tableau 2 sont respectivement remplacés par le tableau 1 et le tableau 2 de l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050364294#art-1