Chapitre Chapitre III : COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES SERVICES CENTRAUX ET DES SERVICES DECONCENTRES
Art. 9
En vigueur depuis le 22 oct. 2026
Le nombre de messages autorisés par scrutin et par liste de candidats est de :
- 2 messages pour le comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;
- 2 messages pour les commissions consultatives mixtes.
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Prolegi/JORFTEXT000055002753#art-9