Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 6

En vigueur depuis le 22 oct. 2026
Seule l'adresse de messagerie électronique syndicale enregistrée par l'administration concernée peut être utilisée pour l'émission de messages à destination de la messagerie électronique professionnelle des agents.
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legi/JORFTEXT000055002753#art-6

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