Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 22 oct. 2026
Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé relatives à la diffusion des messages sont suspendues du jeudi 22 octobre 2026 jusqu'au dimanche 13 décembre 2026 inclus, à l'exception des dispositions suivantes :
- les principes de confidentialité énoncés au I de l'article 7 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé ;
- les conditions de délivrance par l'administration de l'assistance technique et de la formation aux référents syndicaux prévues par l'article 13 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des messages et informations transmis par les organisations syndicales au titre du présent chapitre.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000055002753#art-2