Chapitre Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Art. 24

En vigueur depuis le 17 oct. 2026
Pour les BVE dont il a la responsabilité, le BCVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
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legi/JORFTEXT000054988137#art-24

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