Art. 4
En vigueur depuis le 30 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la recherche et de la technologie et le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057752#art-4