Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne et au concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes, prévus aux articles 7 à 13 du décret du 8 juin 2000 susvisé, dans les spécialités droit social et administration générale des affaires maritimes ; navigation et sécurité ; pêches, cultures marines et environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000019669446#art-1