Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019669446#art-2