Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions des chefs de poste consulaire au Maroc en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
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Prolegi/LEGITEXT000022863928#art-1