Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des marchés de SNCF Voyageurs est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à : -quinze millions d'euros hors taxes pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ; -quarante millions d'euros hors taxes pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.
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Prolegi/LEGITEXT000043683441#art-1