Art. 2
En vigueur depuis le 30 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur de la commission des marchés précise les conditions dans lesquelles cette commission peut, à sa demande, être préalablement consultée sur l'attribution de marchés dont le montant est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1er et supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000043683441#art-2