Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique, doit être préalablement enregistré auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-24 du code de la santé publique. Cette demande d'enregistrement peut être déposée par le déclarant à tout moment. A cette fin, l'Agence met à disposition sur son site internet un formulaire électronique que le déclarant remplit en ligne. Ce formulaire comporte différentes rubriques définies en annexe I du présent arrêté. A réception de la demande, l'Agence nationale du développement professionnel continu délivre un accusé de réception électronique instantané comportant les mentions prévues à l'article 5 du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033134322#art-1