Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000019719655#art-4