Art. 5
En vigueur depuis le 25 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulaire du 8 novembre 1977 relative à l'âge des candidats au permis de conduire et publiée au Journal officiel du 28 décembre 1977 est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077539#art-5