Art. 6
En vigueur depuis le 25 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1991 ; toutefois, pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie AL, ces dispositions ne leur sont applicables que si leur demande a été enregistrée par les services préfectoraux à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006077539#art-6