Art. 2
En vigueur depuis le 18 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : - la personne responsable des marchés ou son représentant, président ; - deux représentants du service contractant ; - deux personnes choisies en raison de leur compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006079063#art-2