Art. 4
En vigueur depuis le 18 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 juin 1987 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'ouverture des plis, dans le cadre des marchés sur appel d'offres, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079063#art-4