Art. 1
En vigueur depuis le 28 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'accréditation des établissements mentionnés à l'article L. 752-1 du code de l'éducation à délivrer des diplômes nationaux d'enseignement supérieur visés à l'article R. 672-5 du même code, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont fixées par l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030640013#art-1