Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour sujétion particulière mentionnée à l'article 2 du décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 susvisé est fixé à 104 euros par jour.
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Prolegi/LEGITEXT000032412247#art-4