Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle, mentionné à l'article D. 1332-45 du code de la santé publique comporte les éléments figurant en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038385181#art-2