Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 1954 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 1954 , Art. 4, Art. 7, Art. 12, Art. 12 ter, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14 bis, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe III bis, Art. Annexe VIII, Art. Annexe XI A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 1954 Art. 12 ter

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legi/LEGITEXT000041872500#art-1