Art. 2
En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception des dispositions du point 5° de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041872500#art-2