Arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code

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Art. 4

En vigueur depuis le 18 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.

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legi/LEGITEXT000051423017#art-4

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