Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000051495598#art-2