Art. 5
En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires est fixée au jeudi 4 septembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051495598#art-5