Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 2026
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile (CUTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
- expert technique sénior confirmé ;
- fonctions éligibles aux emplois de chef de service technique de l'aviation civile.
I. - En administration centrale :
- chef du pôle affaires réservées et territoriales au cabinet du directeur général de l'aviation civile.
- chef du bureau ou chef de mission à la mission Industrie Aéronautique ;
- directeur de programme à la mission Industrie Aéronautique.
A. - A la direction du transport aérien (DTA) :
- adjoint à un chef de mission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 et de l'adjoint au chef de la mission gestion des ressources ;
- chargé de mission accords bilatéraux et négociation européenne ;
- chargé de mission aides d'Etat ;
- chargé de mission études économiques et financières ;
- chef de projet piste longue Mayotte ;
- chargé de mission renouvellements de concessions ;
- chef de bureau ou chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de la mission de la gestion des ressources (MGR).
B. - Au secrétariat général (SG) :
- chef de bureau, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de mission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chargé du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
- directeur de programme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- responsable du système de management intégré, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.
A. - A l'échelon central :
- adjoint à un chef de département ;
- adjoint au directeur de cabinet ;
- chef de département, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de mission à la direction de la stratégie et des ressources (DSR) ;
- chef de mission à la direction de la sécurité (DSEC).
B. - A la direction des opérations (DO) :
- adjoint à un chef de domaine ;
- adjoint à un chef de service de la navigation aérienne (SNA) ;
- adjoint au chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
- adjoint au chef du service aviation générale de l'organisme Paris-Orly-AG ;
- adjoint au chef du service de l'information aéronautique (SIA) ;
- adjoint au chef du service exploitation, adjoint au chef du service technique ;
- chef de domaine, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de mission auprès du directeur des opérations (DO) ;
- chef de pôle majeur ;
- chef de service exploitation , à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de service technique , à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef d'organisme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef du service aviation générale de l'organisme Paris-Orly-AG ;
- chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) ;
- experts opérationnels dans un centre en route de la navigation aérienne ou un service de la navigation aérienne ;
- gestionnaire de ressources techniques senior (GRTS).
C. - A la direction de la technique et de l'innovation (DTI) :
- adjoint à un chef de domaine ;
- chef de domaine, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de mission auprès du directeur ;
- chef de pôle majeur ;
- contrôleur de gestion ;
- coordonnateur de site.
III. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
A. - A l'échelon central :
- adjoint au directeur de cabinet ;
- adjoint au chef de la mission évaluation et amélioration de la sécurité ;
- adjoint au directeur de programme cybersécurité ;
- adjoint au directeur de programme drones ;
- adjoint au directeur de programme systèmes d'information ;
- chargé de mission assistance en escale ;
- chef de pôle.
B. - Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales :
- chargé de mission développement durable à la DSAC Nord (DSAC-N) ;
- chef de cabinet ;
- chef de division ;
- chef de la mission aéroport Nantes-Atlantique (DSAC-O/MANA) ;
- délégué territorial ;
- référent territorial ;
- responsable qualité, PPO & PSE.
IV. - A la direction du numérique (DNUM) :
- adjoint à un chef de domaine ;
- chef de mission ;
- chef de pôle.
V. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
- chef de département ;
- chef de mission.
VI. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
- adjoint à un chef de département ;
- chef de centre ;
- chef de division, à l'exception de chef de division support en centres ;
- chef de laboratoire de recherche ;
- chef de pôle ;
- responsable conformité réglementaire ;
- responsable de formation ;
- responsable d'équipe de recherche ;
- responsable sécurité ATO.
VII. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :
- chargé de mission rattaché à la direction ;
- chef de cabinet ;
- chef de département ;
- chef de division ;
- chef de mission ;
- directeur de projets.
VIII. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
- adjoint au chef du département investigations ;
- chargé de mission auprès du directeur ;
- chef du département technique ;
- directeur de cabinet ;
- directeur d'enquête ;
- enquêteur expérimenté sénior, dans la limite de trois postes ;
- secrétaire général.
IX. - Dans les services outre-mer de l'aviation civile :
- chef du département de la surveillance au service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française (SEAC-PF) ;
- expert opérationnel dans un service de la navigation aérienne (SNA) ;
- gestionnaire de ressources techniques temps réel senior dans un service de la navigation aérienne (SNA).
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