Art. 4
En vigueur depuis le 6 sept. 2026
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile (CSTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
- expert confirmé ou expert technique confirmé, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 ;
- fonctions éligibles aux emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile.
I. - En administration centrale :
- adjoint à un directeur de programme ou à un chef de bureau à la mission Industrie Aéronautique ;
- chargé de mission ;
- conseiller technique au cabinet du directeur général.
A la direction du transport aérien (DTA) :
- adjoint au chef de la mission gestion des ressources ;
- adjoint à un chef de bureau ou à un chef de pôle ;
- chargé de mission affaires internationales ;
- chargé de mission coopération internationale.
II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
- expert sénior en charge de projet majeur ;
- expert sénior.
A. - A l'échelon central :
- chef de division ;
- chef de pôle, à l'exception de ceux cités à l'article 3.
B. - A la direction des opérations (DO) :
- adjoint à un chef de pôle majeur ;
- chef de division au service de l'information aéronautique (SIA) et au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
- chef de division, chef de pôle et chargé de mission à l'échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DO) ;
- chef de la division circulation aérienne des organismes de Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
- chef de pôle, à l'exception de ceux cités à l'article 3 ;
- chef de subdivision et chef de pôle des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNAs/RP) ;
- chef du service circulation aérienne Le Bourget des services de la navigation aérienne région parisienne (SNAs/RP).
C. - A la direction de la technique et de l'innovation (DTI) :
- adjoint à un chef de pôle majeur ;
- chef de pôle, à l'exception de ceux cités à l'article 3.
III. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
A. - A l'échelon central :
- adjoint à un chef de pôle ;
- chef de division.
B. - Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales :
- adjoint à un chef de division ;
- adjoint au chef de la mission aéroport Nantes-Atlantique (DSAC-O/MANA) ;
- adjoint au délégué territorial.
IV. - A la direction du numérique (DNUM) :
- adjoint à un chef de pôle ;
- directeur de projet.
V. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
- adjoint DIT ;
- chef de la mission grands projets ;
- chef de pôle ;
- coordonnateur DIT ;
- directeur de programme.
VI. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
- inspecteur des études ;
- responsable axe de recherche.
VII. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :
- adjoint chef de division ;
- chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 ;
- chef de subdivision ;
- responsable d'activité.
VIII. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
- chef de pôle ;
- chef de programme ;
- enquêteur expérimenté.
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